Délits et infractions

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Domanda Français Risposta Français
tromperie
féminin
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mensonge sur la nature ou la qualité d'une chose, il s'agit notamment de la vente des marchandises
Après sa tromperie, il devait rembourser tous les frais.
recel
masculin
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fait de détenir et transmettre sciemment les objets volés
Un homme a été incarcéré pour recel des voitures volées.
argent sale
masculin
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somme d'argent obtenue d'activités illégales
Il est accusé du blanchiment de l'argent sale.
à main armée
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qui est effectué sous la menace des armes
Ils ont volé la banque à main armée.
infraction
féminin
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comportement prohibé par la loi entraînant des peines pénales
La police a relevé 50 infractions au Code de la route pendant le week-end dernier.
faux en écriture
masculin
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altération de vérité commise dans un écrit, par exemple par l'omission volontaire
Souvent l'omission d'inscrire des opérations dans les livres comptables
Cette entreprise a été reconnue coupable de faux en écriture.
faux serment
masculin
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attestation solennelle qui est contraire à la vérité
Elle a été condamnée pour déposer un faux serment.
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La lezione è parte del corso
"Francese legale"
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Il corso comprende anche le seguenti serie di schede:

Termes générauxOrdre judiciaireProcédure juridiqueDroit civilDroit civil - contrats et obligationsDroit pénalProcédure pénaleDroit administratifDroit commercialDroit de la famille et des successionsDroit du travailDroit de l'Union européenneDroit international

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