Droit pénal

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Domanda Français Risposta Français
droit de grâce
masculin
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droit pour un chef d'État d'accorder la remise de peine
Le président de la République a décidé d'exercer le droit de grâce.
fait justificatif
masculin
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circonstance qui justifie commission d'un acte illicite
L'adultère de son épouse a été traité par le juge comme un fait justificatif.
contrevenant
masculin
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personne qui a commis une contravention
Le contrevenant s'engage de payer l'amende.
évadé
masculin
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prisonnier qui a échappé
Malgré ses efforts, la police n'a pas trouvé un évadé.
inciter à
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pousser quelqu'un à accomplir une action
Aussi « instiguer à »
Il m'a incité a volé cette voiture.
amnistie
féminin
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mesure de remettre rétroactivement une peine à condamnés d'une même catégorie
Ne pas confondre avec « le droit de grâce »
Le gouvernement n'a pas accordé une amnistie pour les jeunes qui avaient porté atteinte aux biens publics.
purger une peine
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subir une condamnation
Après avoir purgé 15 ans de prison, il s'est avéré qu'il était innocent.
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